Informations légales

Légère Gourmandise

59 Chemin de Peymeinade
La Pastorale
06130 GRASSE

Téléphone : 06.03.04.67.38

Email : legere.gourmandise@gmail.com

Mme Lazaro Pascale

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 808 919 526

SIRET N° 808 919 526 00026

Article 1: Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par Légère Gourmandise immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro SIREN 808919526. Légère Gourmandise propose des prestations de service de chef à domicile, traiteur et décorations pour des événements privés ou professionnels dans le cadre des prestations écrites sur le devis adressé au client.

Ces conditions Générales de vente seront acceptées en même temps que le devis. En cas de contradiction entre les dispositions figurant sur le devis signé et celles figurant aux présentes Conditions générales de Vente, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 2: Le devis

L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible de modifications selon si le client souhaite de la vaisselle, de la décoration, du nappage, du personnel supplémentaire. Cette liste est non exhaustive. Les prix indiqués sont pour une période de 1 mois.

Article 3: La commande

Le client s’engage dès la signature du devis à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être fournis en vertu du pacte national de la lutte contre le gaspillage.

Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du client fait état de référence et Légère Gourmandise ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur validée par le client. Pour être recevable toute confirmation de commande doit être effectuée par écrit 30 jours calendriers avant le jour e la manifestation. Le client s’engage à fournir au traiteur gracieusement les fluides nécessaires et notamment de l’eau et e l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

Acompte de réservation: Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total.

Le solde de la facture est à régler impérativement à la réception de la commande.

Article 4: Exécution de la prestation

4.1: Responsabilité du client

Le client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des agréments et autorisations administratifs qui nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de la manifestation.

Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires notamment en matière d’assurances pour couvrir les risques de toutes natures inhérentes à l’événement, objet de la commande, susceptibles de sécuriser les biens et les personnes. Les frais de remise en état des lieux de réceptions sont pris en charge par le client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse de matériel mise à disposition des clients n’étant pas inclus dans le tarif du prestataire seront facturés en sus à leur prix de remplacement.

Le client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement objet de la demande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux où doit se dérouler la manifestation, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.

Le client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui ou par ses convives dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Le chef ne serait être tenu responsable d’aucun dommage corporel et/ou matériel intervenu durant la prestation.

4.2: Qualité et hygiène des aliments

Les livraisons sont effectuées par nos soins à température règlementaire entre 0 et 2°C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0 et 4°C (entre 0 et 2°C pour les produits de la mer crus). Sauf indication contraire, les produits doivent être consommés dans les 24h après la livraison, dans les conditions optimales de conservation. Suite au décret n° 2002-1465 du 14/12/02, nous vous informons que les viandes bovines sont d’origines UE.

Il appartient au Client de s’assurer que les moyens techniques sont à disposition sur site pur conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Dans l’éventualité où le stockage au froid n’est pas possible, les produits alimentaires doivent être consommés dans les 2 heures et avoir été maintenus à une température à cœur inférieure ou égale à +2°C durant tout le délai. Si le respect de plan de 2h hors froid n’est pas envisageable, Légère Gourmandise peut également disposer d’un camion frigorifique sur place pour conserver les produits à la demande du client. Ce service n’est pas systématiquement possible et fera l’objet d’une facturation au client. Si les conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, Légère Gourmandise décline toute responsabilité en cas de problème de santé liés à la consommation des produits. Pour des raisons de sécurité alimentaire et d’hygiène, aucune marchandise livrée conforme ne pourra être reprise ou échangée. Par ailleurs, à l’issue de la prestation, les marchandises restantes seront détruites. Légère Gourmandise se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insisterait pour conserver les aliments restants. Une décharge en pareil cas, devra être signée.

4.3: Allergènes

Nos produits contiennent pour certains des allergènes. Il n’est pas exclus que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations fortuites sont possibles.

4.4: Prestation de services

Dans le cas d’une prestation de services sur site, le chef aura à gérer l’achat de matières premières, les préparations culinaires, les plats de dressage pour l’ensemble du repas, le service complet, le rangement et le nettoyage. Les locaux doivent être mis à disposition au minimum 24 h avant le début de la prestation. La cuisine doit être propre, le lave-vaisselle (pour les particuliers) ou la plonge nettoyée, le réfrigérateur (pour les particuliers) ou la chambre froide libre et nettoyé dans le respect des règles d’hygiène, et ce pour le stockage des matières premières fraîches.

Dans le cadre d’une prestation chez un particulier, au-delà de 10 convives, une personne supplémentaire pourra être requis afin d’assurer le bon déroulement de la prestation. Elle sera mentionnée dans le devis.

Dans le cadre d’une prestation chez un professionnel, le client s’assurera que le chef puisse travailler dans de bonnes conditions incluant le lieu de travail, le matériel professionnel, les outils de travail nécessaires exception faite des couteaux. La fourniture des denrées alimentaires pourra être fournie par le client auquel cas, Légère Gourmandise ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect du menu pour manque et tout autre problème lié à l’hygiène et la traçabilité des produits.

4.5: Dépassement horaires

Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément sera facturé. Le coût horaire de l’heure supplémentaire par personnel sera indiqué sur le devis.

4.6: Livraison

Aucune livraison ne peut intervenir sans la présence du client. L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison sont indispensables et toutes erreurs ou retard ne pourront être imputés à Légère Gourmandise, en cas d’informations erronées ou incomplètes. Les délais prévus dans la livraison d’une commande sont à titre indicatif et les retards éventuels ou avancés dans l’horaire prévu inférieur à 2h ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison supplémentaires seront appliqués.

4.7: Facturation

La facture sera délivrée le jour de la prestation et devra être réglée immédiatement. Une facture supplémentaire intégrant les heures supplémentaires, la perte et casse de vaisselle plastique, le nappage supplémentaire, les consommations supplémentaires de boissons et autres prestations non comprises dans le devis initial, sera adressée la semaine qui suit l’événement avec un règlement à remise de la facture soit en main propre soit par courrier.

Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent hors taxes. Compte tenu de la nature des produits que Légère Gourmandise commercialise en circuit court ou assujettis à des hausses de marché (produits frais, alimentaires et périssables) les tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés sans préavis.

Article 5: Conditions de modification d la commande

5.1: Nombre de personnes définitives

Le devis ci-joint a été spécifiquement établi pour un nombre de participants demandés par le client. Le prix de vente sera modifié en fonction du nombre de couverts. Pour être recevable, toute modification du nombre de personnes devra être renseignée au maximum 7 jours ouvrés avant la date de l’événement. Une nouvelle version de la commande sera alors établie et validée par le client. Passé ce délai, aucune modification ne sera acceptée.

5.2: Annulation

Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler la commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit comme suit:

Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la réception: 25% du montant total du devis

Annulation entre 15 et 30 jours calendaires avant la réception: 60% du montant total

Annulation entre 5 et 15 jours calendaires avant la réception: 80% du montant total

Annulation à moins de 5 jours avant la réception: 100% du montant total

5.3: Report

Tout report, pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, ne peut engendrer la restitution des acomptes déjà encaissés, néanmoins le montant de l’acompte sera attribué à l’événement dans les 12 mois, de même que le report de l’événement entraîne la révision des tarifs et du contenu de nos propositions. Dans le cas où, le nombre de convives subirait une variation inférieure à la commande initialement prévue, Légère Gourmandise se réserve le droit de modifier les prix de vente et de facturer des frais techniques, administratifs et autres dédommagements.

6: Force majeure

Légère Gourmandise est engagé de plein droit de ses obligations de paiement d’indemnités d’aucune sorte en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision d’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire où tout autre événement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation de marchandises. De même, Légère Gourmandise ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique.

Dans l’hypothèse où la prestation commandée ne lirait se dérouler à date convenue en raison d’un cas de force majeure, l’acompte versé resterait acquis à Légère Gourmandise dans les conditions et modalités fixes à l’article 5 susvisé; un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement.

7: Protection intellectuelle

Les propositions, les photos, vidéos, plans, supports, maquettes, documents et informations de toutes natures remis ou adressés par Légère Gourmandise au client, restent la propriété la celui-ci. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser es photos de l’événement, hors personnages et références au nom du client ou des participants, pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet, etc ...).

8: Modifications des Conditions Générales de Vente

Légère Gourmandise se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Le client est invité à chaque commande à se renseigner sur les modifications éventuelles.

9: Réclamations et litiges

Les Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve. Toutes les opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Légère Gourmandise pour tenter de trouver une solution à l’amiable. La contestation et la réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée à Légère Gourmandise dans un délai maximum de 5 jours après la prestation.

En cas de litige, et faute d’accord à l’amiable, toutes contestations relatives à l’exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grasse.

10: Conditions de paiement

Le solde du montant total est réglable le jour de la réception. Les instructions particulières de facturation devront être communiquées à la validation du devis. En cas de facture supplémentaire pour dépassement d’horaires, casse, perte, vol de matériel et autre demande non facturée sur le devis initial (liste non exhaustive), le règlement interviendra dans les 48h suivant l’évènement par chèque, espèces ou virement.

Le signataire de la modification ne peut récuser avoir accepté les présentes conditions sans restriction ni réserves.

J’accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

Date de signature du devis:

Mention « Lu et approuvé, bon pour accord »

Nom, prénom et qualité du client (pour un professionnel)

Signature

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex